Le permis probatoire

Principe du permis probatoire

Instauré par la loi N°2003-495 du 12 juin 2003 (et son décret du 11 juillet 2003), il a pour vocation de calmer les ardeurs et les imprudences des nouveaux conducteurs.

Le permis probatoire concerne tous ceux qui ont obtenu un  permis de conduire après le 1er mars 2004 . Il concerne aussi les conducteurs, qui ont perdu leur permis (invalidé ou annulé par un juge) et qui ont du le repasser après cette même date.

Il ne s’applique qu’une seule fois, c’est-à-dire au premier permis que l’on passe. Par exemple, si l’on passe le permis moto et si l’on a déjà le permis B depuis plus de 3 ans, ce permis moto ne sera pas probatoire.

Comment fonctionne le permis probatoire?

Le permis probatoire est doté de 6 points au moment de son obtention et ne passe à 12 points qu’à l’issue des 3 ans, si aucune infraction n’a été commise.

Pour les personnes qui ont opté pour l’apprentissage de la conduite en conduite supervisée, la période probatoire est de 3 ans.

Pour les personnes qui ont suivi la filière de l’apprentissage anticipé de la conduite en conduite accompagnée, la période probatoire est réduite à 2 ans. Les 12 points sont donc acquis au bout de 2 ans au lieu de 3 si aucune infraction n’a été commise.

Ce qui a changé au 1 janvier 2008

Les titulaires d’un permis probatoire sont crédités de 2 points supplémentaires (3 points si apprentissage anticipé de la conduite) chaque année si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire.

Tableau permis probatoire

Période probatoire et retrait de points

· Infraction entraînant un retrait d’un point :

o le conducteur est informé du retrait par lettre simple,
o le point est récupéré au terme d’un délai de 6 mois si aucune infraction n’est commise pendant ce délai. Si une nouvelle infraction est commise, ce point est perdu.

· Infraction entraînant un retrait de 2 points :

o le conducteur est informé par lettre simple,
o les 2 points sont retirés. S’il ne lui reste que 4 points ou moins (s’il a déjà commis d’autres infractions avant), le conducteur peut, s’il le souhaite, suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le centre de formation à la sécurité routière lui délivre une attestation de suivi de stage et en transmet une copie à la préfecture pour la reconstitution des points.

· Infraction entraînant un retrait de plus de 3 points :

o le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception du retrait de points et de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre,
o s’il refuse ce stage, il est passible d’une amende de 135  €  et risque une suspension de permis d’une durée de 3 ans,
o s’il effectue ce stage, le centre de formation à la sécurité routière lui délivre une attestation de suivi de stage et une demande de remboursement de l’amende à remplir et adresser au comptable du Trésor public dont dépend le lieu où a été commise l’infraction.

· Si nombre de points tombe à 0 :

o le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de l’invalidation de son permis pour solde de points nul,
o il ne peut plus passer de stage de sensibilisation à la sécurité routière ni conduire pendant 6 mois,
o il doit repasser l’examen du permis de conduire (code et conduite). Pour gagner du temps, il peut, dès la remise du permis invalidé à la préfecture, engager les démarches visant à obtenir un nouveau permis.

À noter : le conducteur ne peut pas, à l’issue du stage, avoir plus de points que le nombre correspondant à l’ancienneté de son permis (par exemple, 10 points pour la 2ème année) et il ne peut pas récupérer plus de 4 points (s’il en a perdu 5, il devra attendre 3 ans sans commettre d’infraction après la fin de la période probatoire pour récupérer le 5ème point).

J’ai terminé ma période probatoire, que ce passe t-il?

Si le conducteur n’a perdu aucun point, son permis est crédité de ses 12 points.

Si le conducteur a perdu des points (sans tomber à 0 bien sur), aucun points supplémentaire n’est crédité sur son permis, il conserve ses points restant.

Alors, comment récupérer tous mes points ?

· soit, ne pas commettre d’infraction pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points, il obtiendra automatiquement les 12 points à la fin de cette période,
· soit , suivre volontairement, un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière, qui lui permet de récupérer 4 points, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond des 12 points du permis. Attention, on ne peut faire ces stages qu’une seule fois par an.

Exemple :
Vous obtenez le permis le 2 avril 2019.
La fin du délai probatoire théorique est le 2 avril 2022.
Le 30 janvier 2020, 2 points vous sont retirés, il vous en reste 4.
Vous devrez donc attendre le 30 janvier 2023 pour retrouver un  capital de 12 points, à condition… de ne pas commettre d’autres infractions !

Suis-je obligé de coller un A sur ma voiture?

disque A

Oui. Il vous faut apposer un autocollant A sur votre voiture durant toute la durée de votre période probatoire. Sinon il vous en coutera une amende de 35 €.
Sachez que le rôle du disque A est d’avertir les conducteurs autour de vous que vous débutez votre vie d’automobiliste et donc, comme tout débutant vous risquez de commettre des imprudences ou d’avoir des réactions inadaptées ou tardives. Il est également là pour avertir que vous avez des limitations différentes des autres conducteurs.

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